Conditions générales de vente et d'utilisation
Le site web https://www.arkitelia.com et les Développements Numériques associés sont édités par la société ARKITELIA, société par actions simplifiée au capital de 36.100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 892 276 155, dont le siège social est situé au 234, rue des Landes de la Plée à BASSE GOULAINE (44115), ci-après désignée « ARKITELIA » ou le « Vendeur ».
1. Dispositions générales
Par le site https://www.arkitelia.com et les Développements Numériques, ARKITELIA propose à ses clients professionnels, des artisans, maîtres d’œuvres, courtiers en travaux, contractants généraux, distributeurs et/ou fabricants (ci-après le ou les « Client(s) »), des prestations de visualisation des projets de leurs propres clients (ci-après le ou les « Projet(s) ») en leur fournissant des photographies virtuelles, des plans 3D, des vues 360 °, des planches matériaux et des plans d’exécution réalisés par ses Architectes (ci-après le ou les « Livrable(s) »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://www.arkitelia.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix de l’achat de Livrables étant de sa seule responsabilité.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Livrables sont fournis aux Clients. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre ARKITELIA et le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client et en particulier ses propres conditions d’achat, sauf accord dérogatoire, exprès, préalable et écrit d’ARKITELIA.
Toute utilisation du site https://www.arkitelia.com et des Services qu’il propose implique et emporte, de la part du Client, l’acceptation, sans aucune restriction ni réserve, des présentes CGVU.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.arkitelia.com.
En cas d’annulation d’une quelconque clause des CGVU, ladite clause sera réputée non écrite, sans que cela entraîne l’annulation des CGVU dans leur ensemble, sous la seule réserve du cas où la clause annulée devrait être considérée comme substantielle et déterminante.
Il est précisé en tant que de besoin qu’en aucun cas le fait de ne pas se prévaloir des CGVU ne pourra être interprété comme une renonciation d’une partie à s’en prévaloir.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, sont ainsi définis :
3. Prérequis techniques
Préalablement à l’utilisation des Services, le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima un accès Internet haut-débit et un ordinateur ou une tablette numérique.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels …) avec les Service
Toute utilisation des Services implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
ARKITELIA décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation ou résiliation de la Commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Le Client devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.
Les équipements (ordinateurs, tablette …) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
4. Conditions d’utilisation
4.1. Création du compte
Pour accéder aux Services, le Client crée préalablement un compte selon les modalités indiquées sur le Site en renseignant son adresse email et en choisissant un mot de passe, ces deux données constituant ses Identifiants de connexion.
En créant son compte, il garantit être en capacité de contracter. Il garantit également que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.
4.2. Interdictions
En utilisant les Supports Numériques et les Services, le Client s’interdit :
- de distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement d’entreprendre toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer la responsabilité d’ARKITELIA vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers ;
- et d’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux CGVU.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client à ses obligations autorisant ARKITELIA, sans préjudice de toute autres voies de recours, à suspendre ou supprimer définitivement, sans notification ni mise en demeure préalable, le compte du Client et/ou à suspendre ou résilier toute Commande en cours.
En cas de violation des dispositions et prescriptions des CGVU, le Client indemnisera ARKITELIA en cas de mise en cause, de plainte, d’action, de poursuite ou de condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
4.3. Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des services ARKITELIA.
ARKITELIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Développements Numériques.
ARKITELIA s’efforce de permettre l’accès aux Développements Numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Développements Numériques, ces dernières pouvant être effectuées sans que le Client en ait été préalablement averti.
Par conséquent, le Client reconnaît qu’ARKITELIA ne peut garantir une disponibilité continue des Développements Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à ARKITELIA une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Développements Numériques et des Services.
ARKITELIA se réserve le droit d’apporter aux Services et aux Développements Numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client et sans que ces modifications ne puissent générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client.
Le Client déclare ainsi accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :
- l’utilisation des Développements Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ;
- les Développements Numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par le Client ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Développements Numériques, l’est à ses risques et périls ;
- il est responsable pour tous dommages subis par ses équipements personnels (ordinateur, tablette, logiciels ...) ou toute perte de données consécutive à des opérations de téléchargement ou à l’utilisation des Développements Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Développements Numériques ;
- il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
- il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle.
4.4. Assistance – Réclamation
Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Développements Numériques doit être formulée auprès d’ARKITELIA par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
4.5. Mise à jour
Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées aux Développements Numériques et/ou aux Services, issues de nouveaux développements et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités.
Si des mises à jour doivent être entreprises par le Client afin de lui permettre de bénéficier des Services, il s’engage à les effectuer selon les préconisations d’ARKITELIA.
Par ailleurs, ARKITELIA est libre de modifier les tarifs des Services comme bon lui semble.
5. Conditions de vente
Les Services consistent en des prestations de visualisation, d’aide et de soutien à la réalisation du Projet à travers des photographies virtuelles, des planches matériaux et des plans d’exécution réalisés par les Architectes d’ARKITELIA (ci-après les « Livrables »).
- des vues 3D supplémentaires
- une ou plusieurs vues 360°
- une ou plusieurs vues du dessus en 3D
- une planche matériaux
- un changement de texture
Les prix de ces offres et options sont spécifiés sur le Site, sur le Tableau du Bord du Client.
Les Livrables sont visibles sur un mini site conçu pour le Projet. Celui-ci est partageable avec un lien Internet au client du Client. Ce mini site comporte le logo du Client.
Les modélisations des Projets pourront prendre en compte les produits des catalogues du fournisseur du Client, sous réserve que ceux-ci soient modélisables (complexité) et envoyés au préalable sous forme de fiche technique (avec dimensions et finitions) et photo par le Client.
L’offre initiale correspond à la modélisation du projet et donne droit à 2 Livrables en Vues 3D (la localisation de ces vues doit être stipulée dans la description du projet ou sur les plans annotés, sans cela Arkitelia se réserve le droit de définir le meilleur emplacement possible).
Cette offre est calculée par rapport à :
- la catégorie du bien (Résidentiel, Commerces ou Bureaux)
- au type de projet (une pièce simple, une pièce multifonction, un projet avec plusieurs pièces, des extérieurs/jardin, une extension/surélévation).
- au nombre de m² à traiter
- au nombre de produits spécifiques à modéliser (éléments conséquents faits sur mesure pour le projet)
En complément de cette offre, le Client pourra choisir des options pour son Projet, à savoir :
- une autre proposition d'aménagement
- les plans de principe (existant et projet)
- les plans de principe du mobilier
- de récupérer le fichier Sketchup
Il est précisé en tant que de besoin que les Services s’appliquent à un espace tel que défini par le Client, soit une pièce d’un appartement ou d’une maison, un espace de bureaux ou encore un espace extérieur. Le Client est seul responsable de la qualité, de l’exactitude et de la précision des informations qu’il fournit à ARKITELIA. Les prix mentionnés s’entendent pour une pièce intérieure, tandis que pour un espace extérieur ils sont en fonction du nombre de m² dudit espace.
Le Client est informé et reconnaît que :
- les Livrables représentent une proposition d’aménagement virtuel et non contractuel ;
- la qualité et la représentativité des Livrables dépend de la qualité et de la précision des informations fournies par le Client et notamment de la qualité et de la représentativité des photographies fournies et de la précision des mesures et du plan fournis ;
- ARKITELIA ne saurait être responsable de la disponibilité des équipements et matériaux présentés.
5.2. Conditions de passation des commandes
La Commande est passée et le contrat est conclu en langue française.
Les informations contractuelles fournies par le Client font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande et seront modifiables sur son tableau de bord.
L’enregistrement de la Commande est réalisé lorsque le Client accepte les CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, et ce conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de modifier toute information qui serait erronée.
La validation de la Commande implique l’acceptation de l’intégralité des CGVU.
Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par ARKITELIA, laquelle intervient par courrier électronique à la suite de l’encaissement de l’intégralité du prix.
Ledit email confirme par ailleurs la bonne réception des éléments transmis par le Client (photographies et croquis) et la conformité desdits éléments et propose une date de réception des Livrables.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre ARKITELIA et le Client.
ARKITELIA se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
À la suite de la passation de la Commande et de son règlement, le Client saisit et communique l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, mesures ...), dont il garantit l’exactitude.
Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de la part d’ARKITELIA.
Il est précisé que la Commande ne crée de lien contractuel qu’entre ARKITELIA et le Client, professionnel de la construction, qui souhaite bénéficier des prestations de visualisation offertes par ARKITELIA dans le cadre des prestations que lui-même offre à son propre client pour la réalisation de son Projet. Il n’existe aucun lien contractuel entre ARKITELIA et le client du Client.
Il est précisé en tant que de besoin que, dans la mesure où les Services entrent dans le champ de l’activité principale du Client et où les Livrables sont réalisés selon les spécifications du Client, le droit de rétractation n’est pas applicable.
5.3. Prix – Paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Sauf accord exprès et préalable entre ARKITELIA et le Client, les Services sont fournis aux tarifs en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande.
Les prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis techniques mentionnés à l’article 3 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion...), le Client en faisant son affaire personnelle.
Toute commande donnera lieu à une facture qui sera mise à la disposition du Client concomitamment à la fourniture des Services commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité, concomitamment à la passation de la commande par le Client, selon les modalités de paiement sécurisées suivantes : carte bancaire (visa, MasterCard, carte bleue, American Express).
Le prix peut également être payé au moyen de crédits achetés au préalable par le Client et figurant dans sa cagnotte (cf. 5.4.).
ARKITELIA n’est pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.
Les prix tiendront compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par ARKITELIA dans les conditions précisées sur le Site.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site. Hors la période de validité, ARKITELIA se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
5.4. Cagnotte
Dès que la fonctionnalité sera disponible, le Client peut procéder à l’achat de crédits, lesquels lui permettront de bénéficier de prix préférentiels en fonction du nombre de crédits achetés, et ce selon les tarifs en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’achat desdits crédits.
La durée de validité des crédits est celle mentionnée sur le Site lors de l’achat desdits crédits.
Le nombre de crédits achetés apparaît sous l’onglet Compte Client, accompagné de l’information relative à la date d’expiration desdits crédits.
Il est précisé que les crédits qui ne sont pas utilisés pendant leur durée de validité ne seront pas remboursés.
5.5. Délai de livraison
Si les Services n’étaient pas fournis dans un délai de vingt (20) jours ouvrés après la date indiquée sur l’email reçu après réception des éléments requis par ARKITELIA, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client, laquelle devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social d’ARKITELIA tel que mentionné ci-dessus.
5.6. Modalités de traitement des commandes
ARKITELIA reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour fournir les Services et se réserve la possibilité de recourir à la sous-traitance auprès d’entreprises de son choix, sans avoir à en informer à quelque moment que ce soit le Client.
5.7 Réception – Conformité
Il appartient au Client de vérifier, à la réception des Services, que la prestation fournie est conforme aux spécifications de la Commande.
La réclamation sur d’éventuelles non-conformités des Services doit être adressée à ARKITELIA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard dans les huit (8) jours de la livraison des Services. A l’appui de sa réclamation, le Client devra fournir toutes justifications quant à la réalité des non-conformités alléguées.
À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client dans le délai et les formes mentionnés ci-dessus, les Services seront réputés exempts de vices apparents et conformes à la Commande.
Les réclamations faites aux conditions ci-dessus et acceptées par ARKITELIA donneront uniquement lieu à une réfection ou à des correctifs, à l’exclusion de tout remboursement ou de toute indemnisation quelle qu’en soit la nature.
Le coût desdits réfections et correctifs sera supporté par ARKITELIA, sauf le cas où les réserves ou réclamations du Client (i) seraient imputables à l’inexactitude ou au manque de fiabilité des données transmises par le Client ou à tout manquement du Client aux CGVU, (ii) tiendraient à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnels des Livrables (iii) et/ou concerneraient
des écarts imputables à l’état de la technique.
Il est précisé en tant que de besoin que, compte tenu de l’état de la technique, il n’est pas possible de garantir que les Services correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité des Services et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client, ni annulation, ni résiliation, ni résolution de la Commande.
À réception des Livrables, il appartient au client de vérifier l’existence d’éventuels écarts et, le cas échéant, de les signaler à ARKITELIA. Si cela est techniquement possible, ARKITELIA proposera au Client d’apporter des améliorations.
5.8. Obligation de garantie du Client
Le Client garantit que les données qu’il transmet pour les besoins du traitement de la Commande (métrage, croquis, photographies …) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité.
Le Client reconnaît expressément que la qualité des Services est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client. En conséquence, la responsabilité d’ARKITELIA ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client.
Toute passation de Commande vaut autorisation du Client d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, ARKITELIA peut être amenée à communiquer ces données à ses partenaires et notamment à ses éventuels sous- traitants.
Le Client garantit être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires à la communication desdites données et plus généralement au traitement de la Commande et la réalisation des Services.
A ce titre, le Client garantit que l’exploitation par ARKITELIA desdites données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers, tels notamment, sans que cette liste soit exhaustive, le droit de propriété, le droit d’auteur, le droit à la vie privée et le droit à l’image, et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel, tel notamment, sans que cette liste soit exhaustive, qu’un engagement de confidentialité ou d’exclusivité.
S’agissant plus particulièrement des visuels transmis à ARKITELIA, le Client garantit leur exploitation par ARKITELIA a été expressément autorisée par le propriétaire et/ou l’occupant en titre dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité d’ARKITELIA serait recherchée au titre de l’exploitation des données transmises par le Client, celui-ci devra relever ARKITELIA indemne de toute sanction pécuniaire et de tous dommages et intérêts qui seraient mis à sa charge par toute décision d’une autorité administrative ou d’une juridiction ou par tout accord transactionnel.
6. Obligations - Responsabilité
6.1. Obligation de moyens – Limitations de responsabilité
ARKITELIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de répondre à la demande du Client et de satisfaire ce dernier.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective des Services, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, ARKITELIA ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du Client et la parfaite adéquation des Services aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.
Pour la réalisation des Services, il ne pèse ainsi sur ARKITELIA qu’une obligation de moyens.
ARKITELIA ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide et de soutien à la décision et donc à la réalisation du Projet, à partir des données fournies par le Client, sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou dans leur mise en œuvre par le Client, le propriétaire ou l’acquéreur du bien. Sa responsabilité ne saurait se trouver engagée à quelque titre que ce soit à cet égard.
Le Client reconnait expressément que la prestation proposée par ARKITELIA n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
Le Client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la société ARKITELIA.
ARKITELIA ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition illustrée par ARKITELIA s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives, sans recours possible contre ARKITELIA.
ARKITELIA ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.
Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
En tout état de cause :
- la responsabilité d’ARKITELIA se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
- l’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la Commande effectivement payée par le Client.
En tout état de cause, ARKITELIA ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
ARKITELIA garantit la conformité des services fournis par l’intermédiaire du Site à la réglementation en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’autres pays si les Services y sont fournis, et il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services, de vérifier ladite législation.
6.2. Exclusions de responsabilité
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, ARKITELIA et, le cas échéant, ses partenaires et/ou sous-traitants, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :
- de l’inadéquation des Services à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel ;
- de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, métrages, prises de vues et autres contenus renseignés par le Client concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
- de l’incapacité du Client à utiliser les Développements Numériques et les Services ;
- de l’usage que le Client fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition, le Client étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
- ou encore d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Développements numériques, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
- du non-respect par le Client des CGVU et plus généralement d’une faute, qu’elle qu’en soit la nature, du Client ;
- de l’accès aux données du Client par un tiers ;
- d’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
- d’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
- de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir des Services ;
- d’un cas de force majeure.
7. Force majeure
Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas communément reconnus par les Tribunaux, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel d’ARKITELIA ou de celui de ses transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de ses propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
8. Droits de propriété intelectuelle
Les Développements Numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments les composant sont la propriété intellectuelle exclusive d’ARKITELIA, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur.
À ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par ARKITELIA au Client sont la propriété intellectuelle exclusive d’ARKITELIA. ARKITELIA sera ainsi titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables.
En acceptant les CGVU, le Client accepte de céder à titre gratuit tous les droits d’auteur dont il dispose sur les photographies qu’il télécharge pour les besoins de la Commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur.
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la Commande et de la promotion des activités d’ARKITELIA auprès des tiers.
Le Client autorise également ARKITELIA à exploiter l’image des biens pris en photo pour les besoins de la promotion de ses services auprès des tiers. ARKITELIA est ainsi autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies ainsi que les tableaux de bord des Clients pour communiquer sur ses services.
Les CGVU ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Services et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive d’ARKITELIA.
La mise à disposition des Services telle que prévue aux CGVU ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société ARKITELIA. Il fait son affaire personnelle et garantit la société ARKITELIA des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations restituées à travers les Services feraient l’objet d’une protection à quelque titre que ce soit.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, les Livrables, ni à reproduire ni à représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de ARKITELIA.
À ce titre, le Client qui ne dispose pas d’un abonnement s’oblige notamment à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par ARKITELIA » portée sur les Livrables en exécution de la Commande. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des Livrables en dehors du cadre du Projet expose ses auteurs à des poursuites.
9. Informations nominatives
9.1. Informatique et libertés
ARKITELIA accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation des Développements numériques, ARKITELIA est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le Client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par ARKITELIA conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de confidentialité.
9.2. Traitements statistiques
Le Client Utilisateur reconnaît à ARKITELIA le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats des statistiques correspondantes.
10. Recommandations commerciales
Sur la base des données traitées par ARKITELIA, le Client reconnaît et accepte que celle-ci puisse lui proposer, dès sa première utilisation des Développements Numériques, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via les Développements numériques ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.
À ce titre, le Client, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.
Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client n’aura pas accepté d’accéder aux services desdits prestataires tiers en cliquant, par exemple, sur le lien de ces derniers.
11. Liens depuis les développements numériques
Les Développement Numériques peuvent contenir des hyperliens renvoyant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à ARKITELIA ou ne sont pas contrôlés par ARKITELIA. ARKITELIA n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Le Client reconnaît et accepte qu’ARKITELIA n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur lesdits sites ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
Le Client reconnait et accepte qu’ARKITELIA ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que le Client pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’ils accordent quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources. ARKITELIA encourage le Client à être vigilant lorsqu’il quitte les Supports Numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites ou supports numériques qu’il peut visiter.
12. Loi applicable – langue applicable
Les CGVU et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations.
13. Litige
Tout différend qui pourrait survenir entre ARKITELIA et le Client, qu’elle qu’en soit la nature, qu’il soit relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution d’une Commande ou encore à son annulation ou à sa résiliation ou, de façon plus générale, toute contestation portant sur l’utilisation des Services, devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES, exclusivement compétent, y compris en matière de référé, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.